Demande de dérogation mineure
Légalement, tout projet doit se conformer aux normes du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement. Toutefois, il est parfois possible d’obtenir, dans certaines circonstances, une dérogation mineure en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et du Règlement sur les dérogations mineures.
Une dérogation mineure est une procédure d'exception permettant de déroger au Règlement sur le zonage et le lotissement en présence d’un préjudice sérieux.
Une dérogation mineure n'est surtout pas :
- un moyen de répondre à la demande de la requérante ou du requérant « à sa convenance »;
- un moyen de rentabiliser un projet;
- un moyen d'éviter une modification aux règlements d'urbanisme;
- une incitation au non-respect des règlements;
- un moyen de contourner les règlements d'urbanisme et le plan d’urbanisme.
Conditions d’admissibilité d’une dérogation mineure
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit des conditions d’admissibilité pour une dérogation mineure :
- Le projet doit concerner les dispositions du Règlement de zonage et de lotissement autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol;
- La propriété visée n’est pas située dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.
Autres conditions à respecter
- La dérogation doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
- La dérogation ne doit pas porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
- Les travaux en cours ou déjà exécutés ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.
Transmettre une demande
Pour transmettre une demande de dérogation mineure, vous devez remplir le formulaire prévu à cette fin. Celui-ci doit être signé par la ou le propriétaire ou son mandataire.
La demande de dérogation mineure doit comprendre le formulaire dûment rempli ainsi que les frais à acquitter (non remboursables). Une demande incomplète ne pourra être traitée.
Déposez la demande au Service des permis et inspections.
Étude d’une demande et délais
- Lorsque la demande est complète c’est-à-dire lorsque tous les documents requis ont été fournis et que les frais ont été acquittés, elle peut être analysée.
- L’étude d’une demande implique notamment la publication sur le site Web ainsi qu’une recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) destinée au conseil d’arrondissement.
- Par la suite, en vertu des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le conseil d’arrondissement accorde ou refuse la dérogation mineure par l’adoption d’une résolution. Il peut exiger des conditions dans le but d’atténuer l’impact de la dérogation.
Lorsque le conseil adopte favorablement une résolution, le permis est délivré.
Ce processus, régi par des lois et règlements, implique des délais de traitement. Nous vous recommandons fortement de déposer votre demande plusieurs semaines, voire quelques mois à l’avance.
Délai de validité
- L’objet de la dérogation doit être réalisé après la délivrance du permis ou du certificat d’autorisation et demeurer en tout temps conforme à la résolution du conseil d’arrondissement.
- Une résolution du conseil d’arrondissement accordant une dérogation mineure n’est plus valide 24 mois après son adoption si l’objet de la dérogation n’est pas entièrement réalisé.
- Une nouvelle demande de dérogation mineure pour le même objet peut alors être formulée. Elle est appréciée en fonction de la situation juridique et factuelle au moment de son dépôt.
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