Procédures judiciaires en matière criminelle
Les procédures judiciaires en matière criminelle concernent les règles et les étapes qui permettent d'encadrer la poursuite d'une personne accusée d’avoir commis une infraction criminelle. Elles visent à s’assurer que le processus est juste, respecte les droits de chacun et assure la sécurité du public.
Le processus débute par la réception d’une sommation, promesse ou citation à comparaître, qui informe la personne qu’elle est accusée d’avoir commis une infraction criminelle. Ce document précise l’infraction reprochée et les dispositions du Code Criminel applicables. Il indique également le lieu, la date et l’heure auxquels la prévenue ou le prévenu doit se présenter devant le Tribunal afin d’y enregistrer son plaidoyer.
À ce stade, la prévenue ou le prévenu peut choisir de consulter une avocate ou un avocat pour comprendre les accusations déposées contre lui et obtenir des conseils juridiques.
Aux dates et heures indiquées sur le document reçu initialement, la prévenue ou le prévenu doit se présenter devant la ou le juge de la Cour municipale pour comparaître.
Que la personne soit représentée par une avocate ou un avocat ou qu’elle se représente seule, elle enregistre son plaidoyer :
- Coupable : auquel cas le prononcé de la peine peut être rendu immédiatement ou reporté à une date ultérieure.
- Non coupable : une date de procès sera éventuellement fixée et une copie de la preuve est communiquée à la partie défenderesse.
Déroulement du procès criminel :
La procureure ou le procureur de la Poursuite présente les éléments de preuve à l’appui des accusations portées contre la personne accusée. Cela peut inclure :
- des témoignages;
- des rapports policiers;
- des documents;
- tout autre élément jugé pertinent.
L’agente ou l’agent de la paix ou toute autre personne impliquée dans l’événement peut être appelé à témoigner.
Pendant le procès, la personne accusée ainsi que son avocate ou avocat peuvent poser des questions aux témoins de la Poursuite pour vérifier ou contester leur version des faits.
Une fois la preuve de la Poursuite complétée, la personne accusée ainsi que son avocate ou avocat peut présenter sa défense. Cela inclut la possibilité pour l’accusé de :
- témoigner;
- faire entendre des témoins;
- soumettre tout document pertinent à la cause.
La procureure ou le procureur de la Poursuite peut également contre-interroger les témoins présentés par la Défense.
Une fois la preuve close de part et d’autre et à la suite des représentations des parties, la ou le juge rend sa décision :
- Acquittement : Si la personne accusée est acquittée à l’issue du procès devant la Cour municipale, aucune peine n’est imposée et aucun montant n’est exigé. Le dossier est considéré comme clos et aucune mention de culpabilité ne figure au dossier judiciaire de la personne acquittée.
- Déclaration de culpabilité : Si la ou le juge condamne la personne accusée, cela signifie que la preuve présentée par la Poursuite a permis d’établir la culpabilité de cette personne. Une sentence est alors rendue, selon la nature de l’infraction et les circonstances du dossier.
La personne déclarée coupable doit respecter les ordonnances émises par le Tribunal dans les délais prescrits. En cas de non-respect, des mesures d’exécution peuvent être entreprises, notamment la saisie de salaire ou de biens ou un mandat d’incarcération. Le non-respect des ordonnances peut même mener à des accusations supplémentaires.
Demande d’inscription d’un dossier au rôle
L’avis d’inscription au rôle permet de devancer un dossier déjà fixé dans une séance de cour ou demander l’inscription d’un dossier sur un rôle de cour. Remplissez le formulaire pour faire une demande.
Obtenir de l’information sur un dossier criminel
Pour obtenir toute information relative à un dossier criminel, vous pouvez joindre le Greffe de la Cour municipale durant les heures de bureau.
Téléphone : 418-832-4695, option 3
Demande de retrait de dépôt judiciaire
Demande de non-communication de renseignements
Changement d’adresse
Requête en modification de la promesse
Requête en modification de l’ordonnance de mise en liberté
Requête en vue d’obtenir la comparution d’une prisonnière ou d’un prisonnier
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