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Limites de l’information
L’information contenue dans cette page a pour seule fonction de résumer le processus de taxation et n’a aucune valeur légale. D’autres conditions peuvent s’appliquer.
Autres taxations
Droits de mutation immobilière
Mieux connu sous le nom de taxe de Bienvenue, le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de la transaction. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
- Après la signature du contrat, la ou le notaire fait l’enregistrement de celui-ci au bureau de la publicité des droits et une copie est transmise à l’évaluateur.
- Le traitement du contrat se fait sans attente, mais il arrive, dans les périodes plus achalandées, qu’il y ait un délai avant que la facture de droit de mutation vous soit postée par la Ville.
- Cette facture est payable en un seul versement.
- Ce montant sera débité automatiquement de votre compte bancaire, à la date indiquée sur votre facture, si vous avez adhéré au paiement préautorisé.
- En règle générale, la facture de droit de mutation est émise et expédiée dans un délai de trois à six mois suivant la date de la transaction.
Le droit de mutation est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :
- Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
- Le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert
- La valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif)
Tranches de la base d’imposition 2026 :
- 0,5 % de la tranche n’excédant pas 62 900 $
- 1 % de la tranche excédant 62 900 $ sans excéder 315 000 $
- 1,5 % de la tranche excédant 315 000 $ sans excéder 500 000 $
- 3,0 % de la tranche qui excède 500 000 $
Facteur comparatif
- 2026 : 1,00
- 2025 : 1,16
- 2024 : 1,11
- 2023 : 0,99
- 2022 : 1,00
- 2021 : 1,00
- 2020 : 0,99
Le gouvernement du Québec offre un crédit d’impôt remboursable pour les personnes qui achètent une première propriété admissible.
Ce crédit permet de rembourser les droits de mutation immobilière jusqu’à un maximum de 5 875 $, selon certaines conditions.
À noter :
- Les droits de mutation doivent être payés en totalité à la Ville de Lévis.
- Il s’agit d’un crédit d’impôt et non d’une exonération.
- La demande doit être faite dans votre déclaration de revenus.
- Ce crédit est administré par Revenu Québec.
- La mesure s’applique aux propriétés de moins d’un million de dollars et est rétroactive au 1er janvier 2026.
Pour connaître les critères d’admissibilité et faire une demande, consultez le site Web de Revenu Québec.
La personne cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis. Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.
Le compte de droits de mutation sera posté à l’acheteur dans les mois suivants la réception du formulaire dûment complété. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’envoi du compte.
La personne qui achète une maison mobile a l’obligation de divulguer à la Ville, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis. Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.
Le compte de droits de mutation sera posté à la personne qui achète la maison mobile dans les mois suivants la réception du formulaire dûment complété. Il est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.
Lors du transfert d’un immeuble, la personne qui l’acquiert peut être exonérée du paiement du droit de mutation immobilière, notamment, dans les situations suivantes :
1. La base d’imposition est inférieure à 5 000 $.
2. Le transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire (ou vice-versa) détenant plus de 90 % des droits de vote rattachés aux actions émises du capital-actions de l’autre personne morale, peu importe le nombre d’actions détenues.
2. Il s’agit d’un transfert entre parents, soit :
- en ligne directe, ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère);
- entre conjoints;
- entre ex-conjoints de fait quand le transfert a lieu dans les 12 mois suivant la rupture;
- entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru;
- entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille.
Pour bénéficier d’une exonération, la ou le notaire doit en faire mention à l’acte de vente en mentionnant l’article de loi correspondant.
D’autres situations d’exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Consultez cette dernière afin d’en savoir davantage, ou informez-vous auprès de votre notaire.
Malgré les diverses exonérations prévues par la Loi, toute municipalité peut prévoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble sur son territoire.
Maintien de la condition d’exonération
Le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, la personne cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance. Le formulaire suivant est disponible à cette fin.
La Ville peut procéder à des vérifications et demander de fournir des pièces justificatives pour le maintien des conditions d’exonération.
Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées :
| Valeur de la propriété | Montant à payer |
| Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
| Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %) |
| Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
Le droit supplétif ne peut être payé en plus du droit de mutation immobilière.
Lors d’un transfert résultant d’un décès, la Ville de Lévis ne charge pas de droit supplétif pour le transfert entre parties liées au sens de la LDMI.
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