Signification d’un constat d’infraction par avis public
Lorsqu’un constat d’infraction ne peut être signifié par la poste ni par huissière ou huissier, il peut l’être par un avis public publié au Greffe de la Cour municipale et disponible sur le site Internet pendant 30 jours. Consultez les avis publics en vigueur afin de vérifier si votre nom ou celui de votre entreprise y figure.
À l’expiration du délai de publication, le constat d’infraction est réputé avoir été valablement signifié à la personne visée, qu’elle soit physique ou morale. Celle‑ci dispose alors d’un délai de 30 jours suivant la fin de l’affichage public pour donner suite au constat.
Durant ce délai, elle peut effectuer l'une de ces deux actions :
- Reconnaître sa culpabilité et acquitter le montant exigé.
Payer un constat - Contester le constat d’infraction en plaidant non coupable, auquel cas la cause sera entendue par un ou une juge.
Contester un constat
En l’absence de réponse dans le délai prescrit, un jugement par défaut sera rendu. En cas de déclaration de culpabilité, des frais supplémentaires s’ajouteront à l’amende et aux frais déjà exigibles.
Pour obtenir une copie d’un constat d’infraction qui vous concerne, adressez-vous à la Cour municipale de Lévis.