Constat d'infraction

Dès la signification du constat d’infraction (par un membre du service de police, par une huissière ou un huissier, par la poste ou autrement), vous disposez d’un délai de 30 jours pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité (ou faire un paiement) ou de non-culpabilité (contester un constat d’infraction) à la Cour municipale de Lévis.

Si vous payez un constat d’infraction ou transmettez un plaidoyer de culpabilité à la Cour municipale, vous êtes réputé avoir été reconnu coupable. Si l’infraction le prévoit, les points d’inaptitude seront alors inscrits à votre dossier de conduite par la Société de l’assurance automobile du Québec. 

Si aucun paiement n’accompagne votre plaidoyer de culpabilité ou si la somme transmise est inférieure au montant total dû, des frais supplémentaires seront ajoutés à votre dossier.  

Consultez la page Paiement à la Cour municipale pour connaître les modalités de paiement possibles. Pour convenir d’une entente de paiement, contactez la Perception des amendes. 

Si vous ne transmettez ni plaidoyer ni le montant total à payer, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous, sans autre avis, et même en votre absence. Des frais supplémentaires seront alors ajoutés à votre dossier.

Si vous souhaitez contester l’infraction, vous devez transmettre un plaidoyer de non-culpabilité à la Cour municipale dans les 30 jours suivant la signification du constat.

Après avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez, par courrier ou par courriel, un avis précisant la date et l’heure de l’audience à laquelle votre cause sera entendue. 

Avant l’audition de votre cause, vous pouvez vous adresser au bureau des procureurs de la Poursuite pour recevoir la communication de la preuve. Remplissez le formulaire pour en faire la demande.

Si vous souhaitez modifier votre plaidoyer, vous devez faire parvenir un plaidoyer de culpabilité ou transmettre un paiement complet à la Cour municipale de Lévis, en vous assurant qu’il soit reçu AVANT la date prévue pour l’audition de votre cause. Consultez la page Paiement à la Cour municipale pour connaître les modalités de paiement possibles. 

Si vous souhaitez plaider coupable et prendre une entente de paiement, contactez la Perception des amendes.

Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez pas vous présenter à la date fixée pour votre procès, vous pouvez présenter une demande de remise au bureau des procureurs de la Poursuite, au moins 10 jours avant la date d’audition prévue. Des frais de remise pourront être exigés.   

Déroulement du procès 
La procureure ou le procureur de la Poursuite peut présenter le constat, le rapport d’infraction ou toute autre preuve qu’elle ou il juge pertinente, en faisant témoigner ou non l’agente ou l'agent de la paix ou la personne ayant délivré le constat. 

Si vous souhaitez contre-interroger cette personne, vous devez en faire la demande au Greffe de la Cour municipale, idéalement dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’audition. 

Important : Si la ou le juge considère que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n’ont rien apporté de nouveau, des frais supplémentaires pourraient vous être imposés si vous êtes déclaré coupable. 

Pendant le procès, vous aurez l’occasion de poser des questions aux témoins présentés par la Poursuite, afin de vérifier ou contester leur version des faits. 

Une fois que la procureure ou le procureur aura complété sa preuve, vous pourrez présenter votre défense. Cela inclut la possibilité de témoigner, de faire entendre vos témoins et de soumettre tout document pertinent. La procureure ou le procureur pourra ensuite poser des questions à vous et à vos témoins. 

Lors de l’audition de votre cause, il est important de respecter le décorum. Présentez-vous avec une tenue vestimentaire appropriée et adoptez un comportement respectueux envers le personnel et les autorités judiciaires.

À la suite du procès, la ou le juge rendra sa décision et un avis de jugement vous sera transmis :  

Si vous omettez de vous présenter à l’audition de votre cause, un jugement sera rendu en votre absence. Un avis de jugement vous sera alors acheminé pour vous en informer et vous indiquer le montant à payer et son échéance.  

Si le paiement n’est pas effectué dans le délai prévu, des mesures d’exécution peuvent être entreprises, telles que :

Dans certains cas, un mandat d’emprisonnement peut également être délivré. 

Suspension de votre permis de conduire 
Si votre permis de conduire a été sanctionné pour amendes non payées, vous devez communiquer avec la Cour municipale pour connaître le montant total dû et la procédure à suivre afin que la sanction de votre permis de conduire soit levée. Notez qu’une entente de paiement lèvera la sanction de votre permis seulement lorsque le solde sera à 0 $. 

Demander une rétractation ou sursis d’exécution de jugement
Vous devez utiliser les formulaires suivants afin de faire une requête en rétraction ou en sursis d’exécution de jugement et communiquer avec une greffière ou un greffier pour le dépôt du formulaire. 

Demander la divulgation de la preuve
Remplissez le formulaire suivant afin d’obtenir une copie de la preuve que la Poursuite détient contre vous.

Demander une remise d’audition
Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez pas vous présenter à la date fixée pour votre procès, vous pouvez faire une demande de remise au greffe de la Cour municipale. Des frais pourront être exigés si vous êtes déclaré coupable à la suite du procès.

Demande d’enregistrement audio d’une audition
Pour demander l’enregistrement audio d’un procès et/ou d’un jugement, vous devez faire une demande au Greffe de la Cour municipale en remplissant le formulaire suivant.