Demande d’enregistrement audio d’une audition

Selon l'article 10 du Tarif, des frais s’appliquent pour obtenir l’enregistrement d’une audience. Par conséquent, avant de vous transmettre l’enregistrement, nous vous contacterons par courriel ou par téléphone afin de vous informer des frais exigibles pour l’obtention de l’enregistrement audio demandé et des modalités de paiement.