Demande de remise d'audition à la Cour municipale pour un dossier en matière pénale

Ce formulaire est mis à votre disposition afin de faire une demande de remise d'audition, dans le cas où, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée pour votre procès.

Mise en garde pour les dossiers en matière criminelle

Aucune demande de remise concernant un dossier en matière criminelle ne sera acceptée par voie électronique. Pour les dossiers en matière criminelle, vous devez obligatoirement être présent à la Cour ou représenté par un avocat.

Pour être admissible

Le présent formulaire doit être acheminé :

10 jours avant la date de votre audition

ou

Au plus tard 1 jour franc avant la date d’audition