Avis d’inscription au rôle de la cour

Ce formulaire permet de devancer la date de parution d’un dossier en matière criminelle déjà inscrit sur un rôle de la cour municipale de Lévis.

Toute demande demande de remise d'une cause fixée pour instruction doit être présentée par écrit avec les motifs à son soutien, au moins 10 jours avant la date fixée pour l'instruction ou au plus tard 1 jour franc avant l'instruction (Art. 45 et 60 du Règlement sur les cours municipales).