La Commission de protection du territoire agricole a accepté la demande à portée collective de la Ville qui permet d’autoriser, sous certaines conditions, l’implantation d’une résidence en zone agricole à une personne qui en fait la demande.
Attention!
Cette page n’est qu’un résumé du Règlement RV-2022-22-25 sur les usages conditionnels - volet agricole et du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement. Elle ne peut se substituer à ces derniers. Nous vous recommandons de consulter ceux-ci avant de procéder à une demande.
Le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement prévoit des usages précis dans chacune des zones qui composent le territoire. Dans les zones agricoles, ce règlement n’autorise pas les habitations unifamiliales isolées.
Toutefois, le Règlement RV-2022-22-25 sur les usages conditionnels - volet agricole identifie les zones dans lesquelles une habitation unifamiliale isolée, devant être associée ou complémentaire à un projet agricole, peut être jugée acceptable et compatible avec le milieu, sans qu'il soit nécessaire de modifier le Règlement sur le zonage et lotissement.
Pour être jugée recevable, une demande d’usage conditionnel - volet agricole doit minimalement remplir les conditions suivantes :
Pour connaître le numéro de zone dans laquelle se trouve votre propriété, effectuez une recherche dans la Carte de zonage interactive. Le numéro de la zone est indiqué dans la bulle d'information et débute par un A.
Le processus de demande d’usage conditionnel, régi par des lois et règlements, implique des délais conséquents. Nous vous recommandons fortement d’élaborer votre projet en fonction des normes et critères prévus aux règlements d’urbanisme et de déposer votre demande plusieurs mois à l’avance.
Étape 1
Rassemblez les documents requis (plans, plan d’affaires, étude agronomique et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet). Téléchargez la liste des documents à transmettre avec votre demande.
Étape 2
Téléchargez et remplissez le formulaire. Celui-ci doit être signé par la ou le propriétaire ou encore sa ou son mandataire.
Étape 3
Déposez votre demande au Service des permis et inspection situé au 996, rue de la Concorde.
Modes de paiement acceptés
Étape 4
Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. L’étude d'une demande implique notamment la publication sur le site Internet, l’affichage sur le terrain visé, l’analyse en fonction des critères applicables par la Table agro-urbaine et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme au conseil d’arrondissement. Par la suite, le conseil d’arrondissement adopte une résolution qui accorde, avec ou sans condition, ou refuse l’usage demandé. Lorsque le conseil adopte favorablement la résolution, le permis est délivré.
Un délai de validité s’applique en lien avec une demande si l’usage conditionnel n’est pas exercé. Une modification ou une reconstruction sont interdites si une nouvelle demande n’est pas approuvée.
Si l’usage conditionnel autorisé n’est pas exercé avant 36 mois après son adoption, la résolution accordant le droit d’exercer un usage conditionnel devient invalide. Le droit relatif à l’usage conditionnel Habitation Unifamiliale isolée est perdu si le projet agricole auquel il est associé, selon la résolution accordant l’usage conditionnel, est abandonné, a cessé ou a été interrompu pendant une période de 24 mois consécutifs.
La modification du projet agricole auquel l’usage Habitation Unifamiliale isolée est associé est interdite sans l’approbation d’une nouvelle demande.
Si le bâtiment principal abritant un usage résidentiel autorisé en vertu du présent règlement est démoli, pour quelque cause que ce soit, incluant à la suite d’un sinistre, il ne pourra être reconstruit à moins d’avoir fait l’objet d’une nouvelle autorisation d’usage conditionnel en vertu du présent règlement. Il en est de même à l’égard de tout agrandissement d’un tel bâtiment résidentiel.
Une nouvelle demande d’usage conditionnel pour le même objet peut être formulée. Elle est évaluée en fonction de la situation juridique et factuelle au moment de son dépôt.
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