Autorisation de démolition
La démolition d’un immeuble est une mesure exceptionnelle, ultime et de dernier recours, régie par le Règlement RV-2023 -22-74 sur la démolition d'immeubles. Les immeubles assujettis à ce règlement correspondent principalement aux bâtiments principaux construits avant 1946.
Transmettre une demande
Vous devez déposer une demande d’autorisation de démolition en justifiant la raison pour laquelle vous désirez démolir le bâtiment plutôt que le rénover ou le restaurer.
La demande d’autorisation de démolition doit comprendre ces éléments :
- Le formulaire dûment rempli et signé
- Les documents requis
- Les frais à acquitter (non remboursables)
Une demande incomplète ne pourra être traitée.
Acheminez votre demande au Service des permis et inspections.
Étude d'une demande et délais
Lorsque la demande est complète et que les frais ont été acquittés, celle-ci peut être analysée par le comité de démolition formé de trois membres du conseil municipal.
L’étude d’une demande, dictée par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, implique notamment les étapes suivantes :
- Dépôt de la demande de démolition complète par le demandeur.
- Affichage de l’avis public sur l’immeuble et sur le site Web, transmission de l’avis au ministère de la Culture et des Communications et réception des oppositions.
- Vérification de la conformité réglementaire du programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé.
- Étude de la demande par le conseil local du patrimoine et recommandation au comité de démolition, lorsque requise.
- Étude de la demande et des oppositions reçues par le comité de démolition.
- Tenue d’une audition publique, lorsque requise.
- Lorsqu’il juge qu’il a toute l'information requise, le comité de démolition analyse la demande en fonction des critères prévus au règlement.
- Le comité de démolition adopte une résolution autorisant ou refusant la démolition lors d’une séance publique.
- Une fois la résolution du comité de démolition adoptée, une période de demande de révision de 30 jours est appliquée. Durant cette période, toute personne peut demander au conseil municipal de réviser la décision du comité de démolition.
Après les 30 jours :
- S’il n’y a pas de demande de révision et que le comité de démolition autorise la démolition, le certificat d’autorisation peut être émis en fonction des conditions prévues à la résolution.
- S’il y a demande de révision, le conseil municipal tient une audition publique.
- Lors d'une séance subséquente, le conseil municipal rend la décision.
- Si le conseil municipal autorise la démolition, le certificat d’autorisation peut être émis en fonction des conditions prévues à la résolution.
Garantie monétaire
À la suite de la décision du comité de démolition et pour s’assurer du respect des conditions énoncées dans la décision, le demandeur doit fournir préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation, un dépôt d’une garantie financière égale au montant le plus élevé entre 7 500 $ et 20 % de la valeur de l’immeuble à démolir inscrite au rôle d’évaluation en vigueur au moment de la demande. Cette garantie monétaire doit être fournie au moyen d’un chèque certifié, d’un dépôt en argent ou d’une lettre de garantie bancaire irrévocable et sans condition d’une durée minimale d’un an.
Délai de traitement
En raison de tous les impératifs légaux à respecter, une demande de démolition est habituellement traitée dans un délai de 4 à 8 mois.
Durant cette période, le bâtiment doit être maintenu en état en conformité au Règlement RV-2024-34-78 sur l’occupation et l’entretien des bâtiments.
Annulation de la demande d'autorisation
Important!
Le demandeur qui ne fournit pas tous les documents ou renseignements nécessaires au traitement de la demande dans un délai de 6 mois suivant le dépôt sa demande d’autorisation de démolition verra sa demande annulée. Dans un tel cas, aucun remboursement n’est effectué.
Bâtiments non assujettis au règlement
Les propriétaires d’immeubles non assujettis à ce règlement doivent obligatoirement déposer une demande de certificat d’autorisation avant de procéder à la démolition d’un bâtiment principal ou accessoire. Une telle demande n'est pas traitée par le comité de démolition, mais doit faire l'objet d'un certificat d'autorisation.
Décisions du comité de démolition
Décisions rendues par le comité de démolition de la Ville de Lévis.
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