Autorisation de démolition
La démolition d’un immeuble est une mesure exceptionnelle, ultime et de dernier recours, régie par le Règlement RV3619 relatif à la démolition d'immeubles. Les immeubles assujettis à ce règlement correspondent principalement aux bâtiments principaux construits avant 1946.
Transmettre une demande
Vous devez déposer une demande d’autorisation de démolition en justifiant la raison pour laquelle vous désirez démolir le bâtiment plutôt que le rénover ou le restaurer.
La demande d’autorisation de démolition doit comprendre ces éléments :
- Le formulaire dûment rempli et signé
- Les documents requis
- Les frais à acquitter (non remboursables)
Une demande incomplète ne pourra être traitée.
Acheminez votre demande au Service des permis et inspections.
Étude d'une demande et délais
Lorsque la demande est complète et que les frais ont été acquittés, celle-ci peut être analysée par le comité relatif aux demandes de démolition d'immeubles formé de trois membres du conseil municipal.
L’étude d’une demande, dictée par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, implique notamment les étapes suivantes :
- Dépôt de la demande de démolition complète par le demandeur.
- Affichage de l’avis public sur l’immeuble et sur le site Web, transmission de l’avis au ministère de la Culture et des Communications et réception des oppositions.
- Étude de la demande par le conseil local du patrimoine et recommandation au Comité, lorsque requise.
- Étude de la demande et des oppositions reçues par le Comité.
- Tenue d’une audition publique, lorsque requise.
- Lorsqu’il juge qu’il a toute l'information requise, le Comité analyse la demande en fonction des critères prévus au règlement.
- Le Comité adopte une résolution autorisant ou refusant la démolition lors d’une séance publique.
- Une fois la résolution du Comité adoptée, une période de demande de révision de 30 jours est appliquée. Durant cette période, toute personne peut demander au conseil municipal de réviser la décision du Comité.
Après les 30 jours :
- S’il n’y a pas de demande de révision et que le Comité autorise la démolition, le certificat d’autorisation peut être émis en fonction des conditions prévues à la résolution.
- S’il y a demande de révision, le conseil municipal tient une audition publique.
- Lors d'une séance subséquente, le conseil municipal rend la décision.
- Si le conseil municipal autorise la démolition, le certificat d’autorisation peut être émis en fonction des conditions prévues à la résolution.
Garantie monétaire
À la suite de la décision du Comité et pour s’assurer du respect des conditions énoncées dans la décision, le demandeur doit fournir préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation, un dépôt d’une garantie financière égale au montant le plus élevé entre 10 000 $ et 20 % de la valeur de l’immeuble à démolir inscrite au rôle d’évaluation en vigueur au moment de la demande. Cette garantie monétaire doit être fournie au moyen d’un chèque certifié, d’un dépôt en argent ou d’une lettre de garantie bancaire irrévocable et sans condition, d’une durée suffisante pour couvrir la durée de réalisation des travaux de démolition faisant l’objet de la demande d’autorisation de démolition ainsi que de toutes conditions imposées par le comité relativement à la démolition de l'immeuble.
Délai de traitement
En raison de tous les impératifs légaux à respecter, une demande de démolition complète est habituellement traitée dans un délai de 4 à 8 mois.
Durant cette période, le bâtiment doit être maintenu en état en conformité au Règlement RV-2024-34-78 sur l’occupation et l’entretien des bâtiments.
Annulation de la demande d'autorisation
Important!
Le demandeur qui ne fournit pas tous les documents ou renseignements nécessaires au traitement de la demande dans un délai de 6 mois suivant le dépôt sa demande d’autorisation de démolition verra sa demande annulée. Dans un tel cas, aucun remboursement n’est effectué.
Bâtiments non assujettis au règlement
Les propriétaires d’immeubles non assujettis à ce règlement doivent obligatoirement déposer une demande de certificat d’autorisation avant de procéder à la démolition d’un bâtiment principal ou accessoire. Une telle demande n'est pas traitée par le Comité, mais doit faire l'objet d'un certificat d'autorisation.
Avis publics
Les demandes de démolition assujetties au Règlement RV3619 relatif à la démolition d’immeubles font l’objet d’un avis public.
Les auditions publiques tenues par le comité relatif aux demandes de démolition d’immeubles ainsi que les décisions prises par ce comité sont réalisées lors de séances publiques. Ces séances font l’objet d’avis publics.
Décisions du comité relatif aux demandes de démolition d'immeubles
Décisions rendues par le Comité de la Ville de Lévis.
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