Autorisation d'usage conditionnel
Le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels permet, dans le cas de certains usages préalablement identifiés, d’en demander leur droit d’exercice même si le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement l’interdit explicitement.
Les usages conditionnels pouvant être autorisés et les zones à l’intérieur desquelles ceux-ci peuvent être exercés sont les suivants :
| Usage conditionnel | Zone |
| Garde d'enfants (garderie, centre de la petite enfance) | Toute zone de type C, H, I, M, P sauf les zones où ces usages sont autorisés en vertu du Règlement sur le zonage et le lotissement |
| Éducation primaire (prématernelle, maternelle, école élémentaire) | Toute zone de type C, H, M, P sauf les zones où ces usages sont autorisés en vertu du Règlement sur le zonage et le lotissement |
| Sentier voué aux déplacements motorisés (motoneiges, VTT ou autres véhicules de même nature) | Toute zone |
| Système d'antennes de télécommunication | Toute zone, sauf celle de type H |
| Logement additionnel dans une habitation unifamiliale isolée | Toute zone permettant la classe H1 habitation unifamiliale isolée, à l'exclusion d'une zone de type R ou X |
| Logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée | Certaines zones de type H et M du territoire |
| Usage habitation au rez-de-chaussée | Certaines zones de type C et M du territoire |
Pour connaître le type de zone (C, H, I, M, P) dans laquelle se trouve votre propriété, consultez votre Grille de spécifications.
Quand déposer une demande?
Le processus de demande d’usage conditionnel, régi par des lois et règlements, implique des délais de traitement. Vous devez donc tenir compte de ces délais dans la planification de vos travaux. Nous vous recommandons fortement d’élaborer votre projet en fonction des normes et critères prévus aux règlements d’urbanisme et de déposer votre demande de permis plusieurs semaines, voire quelques mois à l’avance.
Transmettre une demande
1. Rassembler les informations et documents.
Téléchargez la liste des documents à transmettre avec votre demande selon le type d’usage souhaité, puis rassemblez les documents requis (plans et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet).
2. Remplir le formulaire.
Téléchargez et remplissez le formulaire. Celui-ci doit être signé par la ou le propriétaire ou encore sa ou son mandataire.
3.Transmettre la demande et faire le paiement.
Déposez votre demande au Service des permis et inspection.
4. Attendre la résolution du conseil d’arrondissement.
Étude d’une demande et délais
- Lorsque la demande est complète, c’est-à-dire lorsque que tous les documents requis ont été fournis et que les frais ont été acquittés, elle peut être analysée.
- L’étude d’une demande implique notamment la publication sur le site Web, l’affichage sur le terrain visé, ainsi qu’une recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) au conseil d’arrondissement.
- Par la suite, le conseil d’arrondissement adopte une résolution qui accorde, avec ou sans condition, ou refuse l’usage demandé.
- Lorsque le conseil adopte favorablement la résolution, le permis est délivré.
Délai de validité
Une résolution accordant le droit d’exercer un usage conditionnel n’est plus valide si l’usage conditionnel autorisé n’est pas exercé 36 mois après son adoption. Une nouvelle demande d’usage conditionnel pour le même objet doit alors être formulée.
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