Mise en garde
Le contenu de cette page Web ne constitue aucunement une liste exhaustive des règles prévues aux règlements. Il demeure la responsabilité de la requérante ou du requérant de se référer aux règlements municipaux ainsi qu’à toutes autres normes applicables, le cas échéant.
Vous souhaitez ajouter un logement à votre résidence unifamiliale? Vous devez demander un permis.
Vérifiez si l’usage Habitation bifamiliale isolée (H4) est autorisé dans votre zone.
Pour connaître les usages autorisés dans votre zone, consultez la grille des spécifications disponible sur la carte de zonage interactive.
Vous pouvez alors faire une demande de permis d’ajout d’un logement dans une habitation unifamiliale.
Vous devez alors suivre le processus d’analyse pour l’ajout d’un logement par usage conditionnel. Celui-ci est autorisé dans toute zone permettant la classe H1 habitation unifamiliale isolée, à l’exclusion d’une zone de type R ou X.
Usage conditionnel
Le Règlement sur les usages conditionnel offre un assouplissement à la réglementation de zonage permettant ainsi l’ajout de certains usages compatibles avec le milieu, sans modification réglementaire.
L’approbation de votre demande dépend d’une évaluation du projet selon des critères précis. Ce processus d’évaluation, à la discrétion des membres du Conseil d’arrondissement, est obligatoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Délais : environ 12 semaines puisque le projet doit être approuvé par le Conseil d’arrondissement.
Une résolution favorable permettra la réalisation de votre projet.
Critères d’évaluation pour l’ajout d’un logement additionnel
Une demande pour un usage logement additionnel dans une habitation est évaluée en fonction des critères suivants :
Pour tout projet d’ajout de logement, vous devez respecter les normes exigées par le Règlement RV-2011-11-27 sur la construction.
Pour en savoir plus, consultez les pages suivantes :
Pour demander un permis de construction pour l’ajout d’un logement, vous devez déposer les documents suivants, accompagnés de votre paiement :
Vous devez déposer les plans complets des pièces à aménager, à l’échelle.
Ceux-ci doivent contenir les informations suivantes :
Ces plans peuvent être préparés par une professionnelle ou un professionnel. Toutefois, vous pouvez également les préparer vous-même si vous respectez ces consignes :
Cependant, des plans signés et scellés par une ou un architecte membre de l’Ordre des Architectes du Québec peuvent être requis pour un bâtiment ayant, après réalisation des travaux, plus :
Consultez les articles 16, 16.1 et 16.2 sur la Loi sur les architectes afin de connaître les exceptions.
Vous devez également déposer des plans de la coupe de l’escalier (le cas échéant).
Ceux-ci doivent contenir les informations suivantes :
Vous devez aussi déposer la hauteur sous plafond des pièces.
Pour connaître le coût d’un permis de construction, consultez le Règlement sur la tarification.
Consultez la page Aménagement intérieur pour connaître les dimensions à respecter.
Consultez la page Aménagement intérieur pour connaître les dimensions à respecter.
Le Code civil du Québec exige une distance minimale de 1,5 m entre une fenêtre et tout bâtiment (droit de vue). Si la distance n’est pas respectée, consultez le Code Civil du Québec pour connaître les options possibles.
