Mise en garde
Le contenu de cette page Web ne constitue aucunement une liste exhaustive des règles prévues aux règlements. Il demeure la responsabilité de la requérante ou du requérant de se référer aux règlements municipaux ainsi qu’à toutes autres normes applicables, le cas échéant.
Vous voulez construire un garage intégré à votre bâtiment principal avec une pièce habitable au-dessus? Vous devez demander un permis.
Attention ! Vous ne pouvez pas construire un garage intégré à une maison mobile.
Vous ne pouvez avoir qu’un seul garage intégré par terrain.
Superficie d’occupation au sol maximale du garage : Celle du bâtiment principal, excluant le garage.
Hauteur maximale du garage : Celle prescrite pour le bâtiment principal.
Pour connaître la hauteur maximale prescrite dans votre zone, consultez la grille des spécifications disponible sur la carte de zonage interactive.
Mesurez la hauteur du niveau moyen le plus bas du sol jusqu’à la partie la plus haute du toit.
Hauteur maximale de la porte d’entrée véhiculaire : 3,05 m
La distance minimale des lignes latérales ou arrières à respecter correspond à celles spécifiées pour le bâtiment principal.
Pour connaître les marges de recul prescrites dans votre zone, consultez la grille des spécifications disponible sur la carte de zonage interactive.
Pour la construction de votre garage intégré, vous devez respecter les normes exigées par le Règlement RV-2011-11-27 sur la construction étant donné qu’il est considéré comme un agrandissement du bâtiment principal.
Pour en savoir plus, consultez les pages suivantes :
Pour demander un permis de construction d’un garage intégré, vous devez déposer les documents suivants, accompagnés de votre paiement :
Le plan d’implantation doit être réalisé à l’échelle, sur une copie de votre certificat de localisation et contenir les informations suivantes :
Dans ce cas, vous devez ajouter une distance additionnelle de 0,5 m par rapport à la norme prescrite entre le garage intégré projeté et les limites du terrain. Si vous ne pouvez pas vous permettre cette distance additionnelle, mandatez une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre pour réaliser votre plan d’implantation.
Vous devez également déposer les plans complets du garage projeté, à l’échelle.
Ceux-ci doivent contenir les informations suivantes :
Ces plans peuvent être préparés par une professionnelle ou un professionnel. Toutefois, vous pouvez également les préparer vous-même si vous respectez ces consignes :
Consultez la page Architecture des bâtiments pour connaître les types de revêtement permis.
Le Code civil du Québec exige une distance minimale de 1,5 m entre une fenêtre et tout bâtiment (droit de vue). Si la distance n’est pas respectée, consultez le Code Civil du Québec pour connaître les options possibles.
