Attention!
Information à titre indicatif seulement
L’information contenue dans cette page a pour seule fonction de résumer le programme RénoRégion et n’a aucune valeur légale. D’autres conditions peuvent s’appliquer.
RénoRégion
Le programme RénoRégion (PRR) offre une subvention aux propriétaires à revenu modeste pour la correction des défectuosités sur une résidence principale située sur une partie du territoire non desservi par un réseau d’aqueduc ou d’égout privé ou public.
Partenaires :
Société d’habitation du Québec
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Logements admissibles
Pour être admissible au programme, le logement doit répondre aux conditions suivantes :
- Servir de résidence principale à la ou au propriétaire.
- Être situé à l’intérieur d’un bâtiment résidentiel ou mixte comportant un maximum de deux logements (incluant celui de la propriétaire-occupante ou du propriétaire-occupant).
- Être situé dans un secteur non desservi ou partiellement desservi par un réseau d’aqueduc ou par un réseau d’égout, qu’il soit public ou privé.
- Respecter la valeur uniformisée maximale de 150 000 $, excluant la valeur du terrain (bâtiment seulement). La valeur uniformisée est obtenue en multipliant la valeur du bâtiment inscrite sur l’avis d’évaluation municipale de l’année précédente par le facteur comparatif (disponible au droit de mutation).
- Présenter au moins une défectuosité majeure (voir travaux admissibles).
- Nécessiter des travaux d’au moins 3 500 $ (incluant les taxes).
Les types de bâtiments qui peuvent être admissibles sont les suivants :
- Résidence unifamiliale (individuelle, jumelée ou en rangée)
- Bâtiment comprenant au plus deux logements (duplex), dont l’un sert de résidence principale à la ou au propriétaire
- Maison mobile installée en permanence (assise sur des piliers ou sur des fondations de bois, de blocs ou de béton)
- Copropriété
Logements non admissibles
Un logement faisant partie d’un bâtiment répondant aux critères suivants n’est pas admissible :
- qui comporte plus de trois chambres louées ou offertes en location par sa propriétaire-occupante ou son propriétaire-occupant;
- où logent plus de neuf personnes placées en famille ou en résidence d’accueil au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2);
- qui a une vocation hôtelière, ce qui inclut les gîtes touristiques, ou dont le logement de la ou du propriétaire est offert sur des sites de location ou de réservation de logements en ligne de type collaboratif (ex. : Airbnb, Home Away, etc.);
- dont la construction d’origine est inachevée et a débuté depuis moins de cinq ans;
- dont l’un des éléments essentiels de l’enveloppe extérieure (revêtement mural, recouvrement de la toiture ou ouvertures) est absent à la suite de rénovations en cours ou laissées en suspens, sauf si les travaux pour les terminer sont réalisés aux frais de la ou du propriétaire avant le versement d’une aide financière pour la correction de toute autre défectuosité majeure admissible;
- dont l’utilisation prédominante n’est que saisonnière (chalet ou maison de villégiature ou code 1100 au rôle d’évaluation);
- ayant fait l’objet d’un sinistre (la partie du logement qui n’a pas été touchée par le sinistre est toutefois admissible);
- qui fait l’objet d’un avis d’expropriation ou d’une réserve au sens de la Loi sur l’expropriation (RLRQ, c. E-24);
- qui fait l’objet d’une procédure remettant en cause le droit de propriété qui y est rattaché (succession non réglée, maison en vente, etc.);
- qui est situé dans une zone inondable de grand courant (0-20 ans), sauf s’il est déjà ou sera, pendant l’exécution des travaux, immunisé contre les inondations;
- qui est situé dans une zone de contraintes relatives aux glissements de terrain ou à l’érosion côtière, sauf si :
- les travaux prévus consistent à réparer une ou des parties du bâtiment qui ne sont pas assujetties aux dispositions réglementaires relatives à ces zones de contraintes (Ex. : travaux liés à la toiture, aux fenêtres ou à l’électricité);
ou
- une expertise technique est réalisée, aux frais de la ou du propriétaire, pour lever l’interdiction prévue aux dispositions réglementaires.
Dans tous les cas, les lois et règlements qui régissent les constructions, les travaux et les usages situés dans une zone inondable de grand courant (0-20 ans) ou dans une zone de contraintes relatives aux glissements de terrain ou à l’érosion côtière doivent être respectés.
Travaux admissibles
Les travaux admissibles sont ceux qui visent à corriger des défectuosités majeures présentes sur un bâtiment. Une défectuosité majeure est un défaut ou vice qui touche, en tout ou en partie, un élément essentiel du bâtiment et dont la correction est nécessaire pour en assurer l’intégrité fonctionnelle. Par exemple :
- Pour les murs extérieurs :
- Infiltrations d’eau généralisées
- Humidité excessive causant moisissures ou cernes
- Revêtement très détérioré (pourriture, bris, déformations)
- Cheminée présentant un danger
- Pour les ouvertures (portes et fenêtres) :
- Pourriture du cadre causant des dommages aux murs
- Infiltration d’eau ou d’air importante
- Pour les saillies (balcons, galeries, escaliers extérieurs) :
- Éléments structuraux incapables de soutenir les charges, menaçant la sécurité
- Pour la toiture :
- Infiltrations d’eau généralisées ou humidité excessive dans les combles
- Détérioration généralisée nécessitant un remplacement
- Pour la structure :
- Éléments structuraux incapables de supporter les charges
- Infiltration d’eau par les fondations ou planchers causant des dommages
- Pour l’électricité :
- Entrée électrique insuffisante
- Panneau surchargé (risque d’incendie)
- Câblage désuet ou détérioré
- Pour la plomberie :
- Débit d’eau insuffisant ou eau non potable
- Système d’évacuation défectueux causant insalubrité
- Plomberie ou appareils sanitaires très détériorés
- Pour le chauffage :
- Appareil de chauffage brisé ou dangereux
- Incapacité à maintenir une température de confort (22 °C)
- Pour une installation septique :
- Installation septique défectueuse
Aux fins du programme, un problème de surpeuplement d’un logement, selon les normes d’occupation établies par la SHQ, ainsi qu’un bâtiment inachevé dont la construction a débuté depuis au moins 5 ans sont aussi considérés comme une défectuosité majeure.
L’admissibilité des travaux est soumise à l’acceptation par l’équipe d’inspection de la Ville de Lévis. Les travaux doivent être conformes à la réglementation d’urbanisme et doivent être exécutés par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec.
Les travaux de rénovation doivent débuter après l’autorisation de la Ville, pour se terminer dans les 12 mois suivant la délivrance du certificat d’admissibilité.
Personnes admissibles et revenu du ménage
La requérante ou le requérant doit être propriétaire-occupante ou propriétaire-occupant du logement faisant l’objet de la demande et le revenu total de son ménage doit être inférieur ou égal aux montants suivants, selon la composition familiale :
- Pour 1 personne ou un couple : 58 500 $
- Pour 2 ou 3 personnes (sauf un couple) : 63 000 $
- Pour 4 ou 5 personnes : 72 500 $
- Pour 6 personnes et plus : 82 000 $
Pour fins de calcul de l’admissibilité et de l’aide financière, le revenu total du ménage est constitué des différents montants reçus durant l’année civile précédente :
- Propriétaire et conjointe ou conjoint : 100 % du revenu brut
- Autre membre du ménage de 18 ans ou plus : 25 % du revenu brut
- Étudiante ou étudiant à temps plein de 18 ans ou plus : 0 %
- Enfant ou étudiant ou étudiant de moins de 18 ans : 0 %
Aide financière
La subvention varie entre 20 % à 95 % du coût reconnu des travaux admissibles, selon le revenu du ménage, sans dépasser 20 000 $. Toutefois, dans certaines situations, l’aide peut atteindre un maximum de 25 000 $.
L’aide financière n’est pas imposable et elle est versée seulement lorsque les travaux admissibles sont terminés.
1. Téléchargez et remplissez le formulaire.
2. Rassemblez les documents et informations à fournir.
Chaque membre du ménage doit minimalement fournir les preuves de revenus suivantes :
- Avis de cotisation fédéral complet de l’année civile précédente
- Copie signée de la déclaration de l’année civile précédente
3. Envoyez le formulaire :
Par la poste ou en personne :
Direction de l’urbanisme de la Ville de Lévis
996, rue de la Concorde
Lévis, Québec
G6W 0P8
Par courriel : comitesurbanisme@ville.levis.qc.ca
Visite des lieux
À la suite de l’inscription et lorsque l’admissibilité de la demande aura été complétée (logement, personne et revenu admissibles), une représentante ou un représentant de la Ville se rendra à votre domicile pour valider les besoins et vérifier si les travaux projetés sont admissibles.
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