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Espace citoyen

Demander un permis d’aménagement intérieur

Vos travaux d’aménagement intérieur requièrent un permis?

Voici les documents et renseignements à fournir pour faire une demande de permis de construction pour un aménagement intérieur :

  • Formulaire de permis dûment complété 
  • Certificat de localisation du bâtiment existant (facultatif)
  • Plans complets des pièces à aménager, à l’échelle 
  • La hauteur sous plafond des pièces
  • Plans de la coupe de l’escalier (le cas échéant)

Plans complets

Vous devez également déposer les plans complets des pièces à aménager à l’échelle.

Ceux-ci doivent contenir les informations suivantes :

  • Utilisation (usages) et dimensions des pièces
  • Dimensions et emplacement des portes et fenêtres
  • Dimensions des escaliers et paliers
  • Dimensions des corridors
  • Ventilation mécanique, si requise

Préparation des plans complets des pièces à aménager

Ces plans peuvent être préparés par une professionnelle ou un professionnel. Toutefois, vous pouvez également les préparer vous-même si vous respectez ces consignes :

  • Dessinez les plans sur une feuille quadrillée.
  • Réalisez les plans à l’échelle (1 carré = 1 pied).
  • Utilisez une règle afin d’obtenir des lignes droites.

Plans de la coupe de l’escalier

Vous devez également déposer les plans complets de la coupe de l’escalier. 

Ceux-ci doivent contenir les informations suivantes :

  1. Espacement entre les barrotins
  2. Hauteur du garde-corps
  3. Échappée (hauteur libre)
  4. Giron
  5. Hauteur de la contremarche
  6. Profondeur de marche
  7. Présence de main courante

Permis de construction et rénovation

Faire une demande de permis

Vous pouvez déposer votre demande de permis de trois façons :

  • En ligne
  • En personne
  • Sur rendez-vous avec le service de permis délivrés en 30 minutes
Voir les étapes

Foire aux questions

Oui, vous devez demander un permis s’il y a démolition, puis reconstruction, et ce, peu importe le coût des travaux. 

Non, vous n’avez pas besoin de demander de permis si la structure est conservée. 

Le Code civil du Québec exige une distance minimale de 1,5 m entre une fenêtre et tout bâtiment (droit de vue). Si la distance n’est pas respectée, consultez le Code Civil du Québec pour connaître les options possibles.