Étape 1
Consulter la Ville
Avant de procéder à une demande de révision, nous vous recommandons fortement d’en discuter avec un membre de la Direction adjointe à l’évaluation de la Ville de Lévis. Joignez la Ville pour en faire la demande.
Demander une révision au rôle
La valeur de votre maison a changé? C’est le reflet du marché immobilier! Néanmoins, vous pouvez demander une révision au rôle. Préalable à tout recours devant les tribunaux, la révision administrative s’exerce sous la responsabilité de la Ville et de son évaluatrice ou évaluateur. Elle permet de demander la correction d’une inscription jugée erronée.
Date limite pour faire une demande de révision
- En vertu des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, cette date est fixée au 30 avril 2026 pour le rôle 2026-2027-2028. Il n’est donc plus possible de demander une révision pour le rôle actuel.
- Si des modifications sont apportées en cours de rôle, vous aurez 60 jours suivant la date d’envoi du certificat de l’évaluateur et de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière pour déposer une demande de révision.
Qui peut faire une demande de révision?
- Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour faire une demande.
- Toute personne ayant un intérêt peut déposer une demande de révision, à condition de payer une taxe à la municipalité ou à la commission scolaire utilisant le rôle en question.
Situations permettant de demander une révision
Quatre situations vous donnent le droit de demander une telle révision et chacune d’elles dispose d’un délai strict.
Délai : Au plus tard au 30 avril qui suit l’entrée en vigueur du rôle.
En vertu de l’article 174 ou 174.2 de la Loi sur la fiscalité municipale.
Délai :
La plus tardive de ces deux échéances :
- Au plus tard au 30 avril qui suit l’entrée en vigueur du rôle.
- 60 jours suivant l’expédition du certificat de l’évaluateur et de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.
De façon générale, seules les données modifiées peuvent faire l’objet d’une révision. Elles sont identifiées par une flèche rouge du côté droit de l’avis.
Délai :
La plus tardive de ces deux échéances :
- Au plus tard au 30 avril qui suit l’entrée en vigueur du rôle
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office
Délai : Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenue la circonstance justifiant la modification.
Frais applicables
Les frais non remboursables variant selon la valeur inscrite au rôle sont exigés pour chaque demande de révision déposée.
| Valeur inscrite au rôle | Tarif |
| Inférieure ou égale à 500 000 $ | 91,35 $ |
| Supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $ | 365,10 $ |
| Supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $ | 608,60 $ |
| Supérieur à 5 000 000 $ | 1 217,50 $ |
Comment effectuer une demande de révision?
Étape 2
Remplir le formulaire
- Téléchargez, imprimez et remplissez le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière.
Étape 3
Transmettre la demande
Pour transmettre une demande de révision, vous avez trois options :
Option 1 : En ligne
Procédez au paiement en ligne et joignez le formulaire de demande de révision dûment rempli avec le paiement.
Option 2 : En personne
Déposer vos documents complétés dans la boîte prévu au bureau de la Direction des finances.
Option 3 : Par la poste
Envoyez un chèque au montant requis, à l’ordre de la Ville de Lévis, et joignez le formulaire de demande de révision dûment rempli.
Direction adjointe de l’évaluation
Ville de Lévis
1300, boulevard Guillaume-Couture, Bureau 300
Lévis (Québec) G6W 0R9
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