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Date d'entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur correspond au jour à partir duquel le règlement devient officiel et applicable. Dès cette date, les dispositions du règlement doivent être respectées par tous les citoyens et les acteurs concernés.

15 novembre 2006

Type de règlement

Règlement municipal

Règlement officiel ou codifié

RV-2006-05-55

Règlement RV-2006-05-55

Règlement officiel

RV-2006-05-55

Règlement établissant un programme d’aide financière sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises

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