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Espace citoyen

Retirer un logement d'une résidence

Mise en garde
Le contenu de cette page Web ne constitue aucunement une liste exhaustive des règles prévues aux règlements. Il demeure la responsabilité de la requérante ou du requérant de se référer aux règlements municipaux ainsi qu’à toutes autres normes applicables, le cas échéant.

Vous souhaitez retirer un logement de votre résidence unifamiliale? Vous devez demander un permis. 

Attention!

Dépôt de demande de permis obligatoire

Il est essentiel de déposer une demande de permis pour le retrait d’un logement, car cela peut avoir des impacts majeurs. Les usages autorisés par le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement sont différents selon chacune des zones sur le territoire.  Notez également qu’il est possible que vous ne puissiez plus ajouter de logements dans le futur.
Pour connaître les usages autorisés dans votre zone, consultez la grille des spécifications disponible sur la carte de zonage interactive.  

Conditions

Voici les conditions à respecter pour qu’un espace ne soit plus considéré comme un logement : 

  1. Il ne doit y avoir aucun appareil permettant de préparer des repas.
  2. La cuisinière et la hotte doivent être retirées.
  3. La prise électrique de la cuisinière doit être condamnée.
  4. Un lien physique à l’intérieur du bâtiment est exigé (escalier).
  5. Une ouverture doit être créée (porte enlevée).
  6. L’ancien logement doit réintégrer le logement principal existant.

Attention ! Le service d’inspection peut exiger d’autres correctifs. 

Documents requis

Pour demander un permis de construction pour le retrait d’un logement, vous devez déposer les documents suivants, accompagnés de votre paiement :  

  • Formulaire de permis dûment complété  
  • Plans complets du logement à réintégrer, à l’échelle

Plans complets du logement à réintégrer

Vous devez déposer les plans complets du logement à réintégrer, à l’échelle.

Ceux-ci doivent contenir les informations suivantes : 

  1. Utilisation (usages) et dimensions des pièces
  2. Dimensions et emplacement des portes et fenêtres
  3. Dimensions des escaliers et paliers
  4. Hauteur sous plafond des pièces (2,1 m minimum)

Préparation des plans complets du logement à réintégrer

Ces plans peuvent être préparés par une professionnelle ou un professionnel. Toutefois, vous pouvez également les préparer vous-même si vous respectez ces consignes :

  • Dessinez les plans sur une feuille quadrillée.
  • Réalisez les plans à l’échelle (1 carré = 1 pied).
  • Utilisez une règle afin d’obtenir des lignes droites.

Permis de construction et rénovation

Faire une demande de permis

Vous pouvez déposer votre demande de permis de trois façons :

  • En ligne
  • En personne
  • Sur rendez-vous avec le service de permis délivrés en 30 minutes
Voir les étapes