Réaliser une opération cadastrale
Mise en garde
Le contenu de cette page Web ne constitue aucunement une liste exhaustive des règles prévues aux règlements. Il demeure la responsabilité de la requérante ou du requérant de se référer aux règlements municipaux ainsi qu’à toutes autres normes applicables, le cas échéant.
Une opération cadastrale est une modification cadastrale (Ex.: subdivision, morcellement ou fusion de lots).
Vous souhaitez procéder à une opération cadastrale pour un terrain construit ou vacant? Vous devez demander un permis. Sachez que le plan doit obligatoirement être préparé par une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre.
Types de terrains
Selon le Code civil du Québec, un terrain est une portion de terre qui peut être identifiée par des numéros de lots officiels, par une description physique de ses limites, ou par les deux. Ce terrain doit former un tout continu et appartenir, en tout ou en partie, à une même personne.
Terrain d’angle (coin de rue) : Terrain ayant 2 lignes avant formant un angle inférieur à 135 degrés.
Terrain d’angle transversal : Terrain ayant 3 lignes avant.
Terrain desservi :
Un terrain desservi est un terrain qui est soit :
- branché à un réseau public :
- actuellement raccordé aux réseaux publics d’aqueduc (eau potable) et d’égouts sanitaires ou combinés (eaux usées).
- ou adjacent à ces réseaux publics, et un règlement municipal décrétant leur installation est en vigueur (même si les travaux ne sont pas encore terminés).
- branché à un réseau privé :
- adjacent à un réseau privé d’aqueduc et d’égouts sanitaires ou combinés.
- ou desservi par un tel réseau privé, et ce réseau a reçu les certificats d’autorisation d’implantation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP)
Terrain enclavé : Terrain n’ayant aucune ligne avant, ni de ligne latérale et arrière. Terrain intérieur : Terrain ayant une seule ligne avant.
Terrain partiellement desservi : Terrain adjacent à un réseau d'aqueduc ou à un réseau d'égout sanitaire ou combiné. Un réseau public d'aqueduc ou d'égout sanitaire ou combiné est réputé existant lorsque le règlement décrétant son installation est en vigueur. S'il s'agit d'un réseau privé, il est réputé existant si le certificat d'autorisation d'implantation est délivré par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.
Terrain partiellement enclavé : Terrain ayant une largeur sise en retrait par rapport à l’emprise d’une rue.
Terrain transversal : Terrain ayant 2 lignes avant opposées.
Lot constructible
Pour qu’un lot puisse être subdivisé afin d’y construire un bâtiment principal, les dimensions minimales exigées par le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement doivent être respectées.
Pour connaître les normes d’implantations prescrites dans votre zone, consultez la grille des spécifications disponible sur la carte de zonage interactive.
À défaut de dimensions ainsi prescrites à une grille des spécifications, un terrain doit respecter celles contenues notamment au chapitre sur le lotissement du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement. Dans le cas d’un terrain d’angle, la largeur minimale prescrite à une grille des spécifications doit être augmentée de 3 m.
Parcs, terrains de jeux ou espaces naturels
Notez que des frais de parcs ou espaces verts peuvent être exigés lors d’une opération cadastrale. Les dispositions applicables visent à favoriser, sur l’ensemble du territoire de la municipalité, l’établissement, le maintien et l’amélioration de parcs et de terrains de jeux ainsi que la préservation d’espaces naturels.
Pour en connaître davantage sur les conditions préalables à une opération cadastrale, consultez le chapitre sur le lotissement du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.
Des frais de parcs et espaces verts sont exigés dans les cas suivants :
- Opération cadastrale.
- Délivrance d’un permis de construction à l’égard d’un immeuble faisant l’objet d’un projet de redéveloppement.
- Délivrance d’un permis de construction pour un nouveau bâtiment principal dont le lot a résulté de la rénovation cadastrale.
Qu’est-ce qu’un projet de redéveloppement?
- Le remplacement, notamment à la suite d’un sinistre, d’un bâtiment principal par un nouveau bâtiment principal.
Ou - La transformation d’un bâtiment principal existant, lorsqu’il en résulte l’ajout d’au moins 4 unités de logement sur un terrain, par rapport à la situation antérieure.
Notez qu’il existe certaines exclusions aux frais de parcs. Consultez le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement pour les connaître.
