Empiètement espace public : arbre, arbuste, haie
Mise en garde
Le contenu de cette page Web ne constitue aucunement une liste exhaustive des règles prévues aux règlements. Il demeure la responsabilité de la citoyenne ou du citoyen de se référer aux règlements municipaux ainsi qu’à toutes autres normes applicables, le cas échéant.
L’empiètement consiste à occuper, de quelque façon que ce soit, une partie d’une rue ou de tout autre endroit public.
Arbre, arbuste et haie
Vous devez vous assurer que les branches de vos arbres, arbustes et haies :
- se situent à au moins 3,5 m au-dessus d’un trottoir;
- se situent à au moins 4,5 m au-dessus d’une rue;
- ne nuisent pas à la visibilité d’un panneau de signalisation routière;
- ne nuisent pas à la libre circulation au-dessus d’une rue ou d’un trottoir.
Application du règlement
La Direction de l’urbanisme, la Direction de l’environnement et le Service de police de la Ville de Lévis sont responsables de l’application de ce règlement dès qu’une agente ou un agent de la paix constate ou qu’on lui signale une infraction au règlement.
Visite et inspection
Tout membre du personnel de la Ville de Lévis ou toute personne avec qui la Ville a conclu une entente est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, votre propriété à l’intérieur ou à l’extérieur. Vous ne pouvez pas vous opposer à cette évaluation.
Peines applicables
Voici les peines auxquelles vous vous exposez si contrevenez ou permettez que l’on contrevienne à ce règlement.
Type d’infraction
| Personne physique | Personne morale |
| Première infraction | Minimum 300 $ Maximum 1000 $ | Minimum 600 $ Maximum 2000 $ |
| Récidive | Minimum 600 $ Maximum 2000 $ | Minimum 1200 $ Maximum 4000 $ |
L’infraction se prolonge sur plus d’une journée?
Chacune de ces journées constitue une infraction distincte. Une pénalité peut donc être imposée pour chaque jour durant lequel l’infraction se poursuit.
Comment faire un signalement?
Pour signaler un empiètement sur la voie publique qui représente un enjeu de sécurité (Ex.: branches d’arbre tombées dans la rue ou sur le trottoir), composez le 418-832-2911. Pour toutes autres situations, communiquez avec la Ville.
Foire aux questions
L’empiètement sur un terrain privé résidentiel, industriel ou commercial relève du Code civil. La Ville n’a pas de pouvoir d’intervention dans ces situations et ne peut fournir de conseils à ce sujet.