RV-2014-13-37

Règlement décrétant une taxe spéciale pour pourvoir au paiement des dépenses excédentaires à celles autorisés au Règlement numéro 145 pourvoyant au paiement des honoraires professionnels relatifs à la poursuite en Cour dans le dossier des infrastructures industrielles et décrétant l’appropriation des deniers nécessaires (400 000 $) par un emprunt obligataire remboursable en dix (10) ans