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La date d’entrée en vigueur correspond au jour à partir duquel le règlement devient officiel et applicable. Dès cette date, les dispositions du règlement doivent être respectées par tous les citoyens et les acteurs concernés.

28 septembre 2010

Date de la dernière modification ?

Date de la dernière modification
Date d’entrée en vigueur de la plus récente modification apportée au règlement.

12 novembre 2011

Type de règlement

Règlement municipal

Règlement officiel ou codifié

RV-2010-09-80

Règlement RV-2010-09-80

Règlement officiel

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RV-2010-09-80

Règlement sur les restrictions à la délivrance de permis ou de certificat en raison de certaines contraintes

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